Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 5 août 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Accueil IA : un standard téléphonique reposant sur une intelligence artificielle, qui répond aux appels entrants du client (accueil, collecte de coordonnées, qualification, transfert vers un collaborateur, prise de message) et produit des rapports d'appel avec transcription.
2. Compte et organisation
L'inscription crée une organisation, à laquelle se rattachent les agents vocaux, les numéros, les appels et la facturation. Le titulaire du compte garantit l'exactitude des informations fournies et la confidentialité de ses identifiants.
3. Essai gratuit
Chaque organisation bénéficie d'un essai gratuit de 30 minutes de voix cumulées, à vie. Une fois l'essai épuisé et sans abonnement actif, le service vocal est suspendu : les appels entrants reçoivent un message poli d'indisponibilité, sans facturation.
4. Plans et tarifs
Trois plans sont proposés. Les prix affichés dans l'application proviennent directement de notre prestataire de paiement Stripe et font foi.
- STARTER : 49 € TTC/mois, 200 minutes incluses, puis 0,25 € TTC/minute.
- PRO : 99 € TTC/mois, 400 minutes incluses, puis 0,22 € TTC/minute.
- BUSINESS : sur devis, 800 minutes incluses, 0,20 € TTC/minute.
5. Facturation à la minute
Les minutes sont décomptées sur la durée réelle de l'appel constatée par l'opérateur télécom : la première minute est indivisible, le décompte se fait ensuite à la seconde, et la conversion en minutes est arrondie au centième supérieur. Les minutes consommées au-delà du forfait inclus sont facturées mensuellement, à terme échu, via Stripe. Les minutes d'un appel transféré sont décomptées comme des minutes normales.
6. Durée, résiliation, impayé
L'abonnement est mensuel, sans engagement. La résiliation s'effectue à tout moment depuis le portail de facturation (Stripe) accessible dans le tableau de bord ; elle prend effet à la fin de la période en cours, les minutes consommées restant dues.
En cas d'impayé, une période de grâce de 7 jours est accordée. À son terme, le service vocal est suspendu : les appels reçoivent un message minimal de redirection, sans coupure sèche du numéro. Le compte peut être supprimé à tout moment depuis les réglages (suppression définitive des données, voir la politique de confidentialité).
7. Obligations du client
- Informer ses appelants du traitement de leurs données (le service joue par défaut une annonce de transparence en début d'appel ; sa désactivation, réservée au plan BUSINESS, transfère au client la responsabilité de cette information).
- N'utiliser le service que pour des finalités licites, à l'exclusion de tout démarchage interdit, usurpation d'identité ou collecte déloyale.
- Garantir disposer d’une base légale pour les données qu’il fait traiter par le service.
8. Données de santé et professions réglementées
Le service N'EST PAS un hébergeur de données de santé à caractère personnel au sens de l'article L.1111-8 du code de la santé publique, et ne dispose pas de la certification correspondante.
- Il est interdit d'utiliser le service pour recueillir, faire transiter ou conserver des données concernant la santé d'une personne physique : symptôme, pathologie, traitement, résultat d'examen, ou tout élément permettant de les déduire.
- Les professionnels de santé au sens du code de la santé publique ne peuvent pas souscrire au service pour l'accueil téléphonique de leurs patients. Cette restriction ne vise pas les vétérinaires : la santé d'un animal n'est pas une donnée de santé au sens du RGPD, qui ne concerne que les personnes physiques.
- L'agent vocal est instruit de ne poser aucune question médicale et de ne conserver aucun détail de santé qu'un appelant donnerait spontanément. Cette mesure technique ne dispense pas le client de la présente interdiction.
- En cas de manquement, l'éditeur peut suspendre le compte sans préavis et supprimer les données concernées. Le client demeure seul responsable des conséquences de l'usage prohibé.
9. Disponibilité et responsabilité
Le service est fourni « en l'état », avec un objectif de disponibilité élevé mais sans garantie de continuité absolue : il dépend d'opérateurs tiers (télécom, IA, paiement, hébergement). Les réponses de l'agent vocal sont générées par une intelligence artificielle : le client reste responsable de la configuration de ses consignes et du contrôle des engagements pris en son nom. La responsabilité de l'éditeur est limitée aux montants payés au cours des douze derniers mois.
Annexe — Accord de traitement des données (DPA, art. 28 RGPD)
Le présent accord s'applique à tout traitement de données personnelles effectué par Accueil IA (sous-traitant) pour le compte du client (responsable de traitement) dans le cadre du service : données des appelants, transcriptions, coordonnées collectées et rapports.
A.1 Instructions documentées
Accueil IA ne traite les données que sur instruction documentée du client : la configuration des agents, des horaires, des destinataires de rapports et des durées de rétention dans le tableau de bord constitue ces instructions. Accueil IA informe le client si une instruction lui paraît contraire au RGPD.
A.2 Confidentialité
Les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité contractuelle.
A.3 Sécurité
Accueil IA met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites dans la politique de confidentialité : chiffrement en transit, cloisonnement strict par organisation vérifié par tests automatisés, masquage des numéros et hachage des IP dans les journaux, purge automatique de rétention.
A.4 Sous-traitance ultérieure
Le client autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants : Twilio Inc. (télécom, reconnaissance et synthèse vocales, États-Unis, CCT), Anthropic PBC (traitement conversationnel, États-Unis, CCT), Stripe Payments Europe Ltd (paiement, Irlande), OVH SAS (hébergement, France). Accueil IA informe le client de tout changement envisagé au moins 30 jours à l'avance ; le client peut s'y opposer en résiliant le service avant l'entrée en vigueur du changement.
A.5 Assistance
Accueil IA assiste le client dans la réponse aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées (export intégral, effacement d'appel individuel, suppression de compte, directement disponibles dans le tableau de bord) et dans la notification d'éventuelles violations de données, que Accueil IA s'engage à signaler au client sans délai indu après en avoir pris connaissance.
A.6 Sort des données en fin de contrat
À la clôture du compte, l'organisation et ses données sont supprimées (les enregistrements de consommation, pièces comptables, sont conservés sous forme anonymisée). Le client est invité à exporter ses données avant la clôture.
A.7 Audits
Accueil IA tient à disposition du client toute la documentation nécessaire pour démontrer le respect du présent accord, et permet la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le client ou un auditeur mandaté, dans des conditions raisonnables convenues à l'avance (fréquence, périmètre, confidentialité).