Aller au contenu

Ce que l'AI Act impose quand une IA répond au téléphone

Depuis le 2 août 2026, l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 impose que toute personne interagissant avec un système d'IA en soit informée, sauf si cela ressort clairement du contexte. Un agent vocal qui décroche à la place d'un humain relève directement de cette obligation : l'information doit être donnée « de manière claire et reconnaissable, au plus tard au moment de la première interaction ». Elle pèse en premier lieu sur le fournisseur du système. Le non-respect des obligations de transparence de l'article 50 expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15 000 000 € ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.

Rédigé par l’équipe Accueil IA — dernière vérification le .

Ce que dit exactement l'article 50, paragraphe 1

« Les fournisseurs veillent à ce que les systèmes d'IA destinés à interagir directement avec des personnes physiques soient conçus et développés de manière que les personnes physiques concernées soient informées qu'elles interagissent avec un système d'IA, sauf si cela ressort clairement du point de vue d'une personne physique normalement informée et raisonnablement attentive et avisée, compte tenu des circonstances et du contexte d'utilisation. »

Règlement (UE) 2024/1689, article 50, paragraphe 1 (version française, EUR-Lex)

Le texte prévoit deux exceptions, et deux seulement. La première est celle citée ci-dessus : le caractère artificiel de l'interlocuteur ressort clairement du contexte pour une personne normalement informée et raisonnablement attentive. La seconde vise les systèmes autorisés par la loi à des fins pénales (prévention, détection, enquête, poursuite), sauf lorsqu'ils sont mis à la disposition du public pour signaler une infraction.

Qui porte l’obligation : fournisseur ou déployeur

Le paragraphe 1 commence par « Les fournisseurs veillent à ce que… ». C'est donc le fournisseur du système d'IA qui doit concevoir le système de façon que la personne soit informée. À l'article 50, les obligations qui visent nommément les déployeurs sont celles des paragraphes 3 (reconnaissance des émotions, catégorisation biométrique) et 4 (hypertrucages et textes publiés pour informer le public).

Les deux rôles sont définis à l'article 3 du règlement, et la différence tient à un point simple : mettre le système sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou l'utiliser sous sa propre autorité.

Fournisseur et déployeur : définitions de l'article 3 du règlement (UE) 2024/1689

Tableau large : faites-le défiler horizontalement.

RôleDéfinition officielle (article 3)Ce que l’article 50 lui impose
Fournisseur (point 3)« une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou tout autre organisme qui développe ou fait développer un système d'IA ou un modèle d'IA à usage général et le met sur le marché ou met le système d'IA en service sous son propre nom ou sa propre marque, à titre onéreux ou gratuit »L'information de la personne qui interagit (§1) et le marquage des contenus synthétiques (§2).
Déployeur (point 4)« une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme utilisant sous sa propre autorité un système d'IA sauf lorsque ce système est utilisé dans le cadre d'une activité personnelle à caractère non professionnel »Les obligations des §3 (émotions, biométrie) et §4 (hypertrucages, textes d’information publique).

Ce que ça change concrètement pour une entreprise qui installe un agent vocal

Une TPE qui souscrit un standard téléphonique IA n'a pas développé le système et ne le met pas sur le marché sous sa marque : elle l'utilise sous sa propre autorité. Elle est donc, en principe, déployeur — et l'obligation d'annonce du §1 pèse sur son fournisseur. Cela ne la laisse pas sans obligations pour autant : le paragraphe 6 précise que les paragraphes 1 à 4 sont « sans préjudice des autres obligations de transparence prévues par le droit de l'Union ou le droit national », ce qui vise notamment le RGPD, dont la responsabilité de traitement lui revient le plus souvent.

La qualification exacte dans une chaîne d'acteurs (fournisseur du modèle, fournisseur du service, intégrateur, déployeur) dépend des circonstances de chaque contrat. Elle ne se tranche pas depuis une page web : c'est typiquement le point à faire valider par un conseil juridique.

Sous quelle forme, et à quel moment informer

« Les informations visées aux paragraphes 1 à 4 sont fournies aux personnes physiques concernées de manière claire et reconnaissable au plus tard au moment de la première interaction ou de la première exposition. Les informations sont conformes aux exigences applicables en matière d'accessibilité. »

Règlement (UE) 2024/1689, article 50, paragraphe 5

Trois exigences tiennent dans cette phrase, et elles se vérifient une par une sur un appel téléphonique.

  • « Claire et reconnaissable » : l'appelant doit comprendre l'information sans effort d'interprétation, dans le canal qu'il utilise — au téléphone, cela veut dire l'entendre.
  • « Au plus tard au moment de la première interaction » : l'annonce précède l'échange, elle ne le conclut pas. Une information découverte après coup, dans un e-mail ou sur un site, arrive trop tard au regard de cette phrase.
  • « Conformes aux exigences applicables en matière d'accessibilité » : l'information doit rester perceptible pour des personnes qui n'entendent pas bien, ce qui plaide pour un message court, articulé, sans jargon, et pour une information écrite disponible ailleurs en complément.

Le marquage des contenus synthétiques : l’audio est concerné

« Les fournisseurs de systèmes d'IA, y compris de systèmes d'IA à usage général, qui génèrent des contenus de synthèse de type audio, image, vidéo ou texte, veillent à ce que les sorties des systèmes d'IA soient marquées dans un format lisible par machine et identifiables comme ayant été générées ou manipulées par une IA. »

Règlement (UE) 2024/1689, article 50, paragraphe 2

Une voix de synthèse est un contenu audio généré : l'obligation la vise. Le niveau d'exigence est relatif, le règlement demandant des solutions « aussi efficaces, interopérables, solides et fiables que la technologie le permet, compte tenu des spécificités et des limites des différents types de contenus, des coûts de mise en œuvre et de l'état de la technique généralement reconnu ». Le paragraphe 2 prévoit par ailleurs des exceptions, notamment lorsque le système « remplit une fonction d'assistance pour la mise en forme standard » ou « ne modifie pas de manière substantielle les données d'entrée fournies par le déployeur ou leur sémantique ».

Aucune technique précise n'est imposée à ce jour. Le règlement parle d'un « format lisible par machine » sans en désigner un, et son paragraphe 7 confie au Bureau de l'IA le soin d'encourager et de faciliter « l'élaboration de codes de bonne pratique au niveau de l'Union afin de faciliter la mise en œuvre effective des obligations relatives à la détection et à l'étiquetage des contenus générés ou manipulés par une IA ». Ces travaux sont en cours. Méfiez-vous de toute page qui vous vendrait un standard obligatoire : il n'y en a pas encore.

Depuis quand : le calendrier de l’article 113

L'article 113 pose la règle générale — « Il est applicable à partir du 2 août 2026 » — puis trois exceptions. Le chapitre IV, dont relève l'article 50, n'apparaît dans aucune d'elles : il suit donc la règle générale.

Dates d'application du règlement (UE) 2024/1689 selon son article 113

Tableau large : faites-le défiler horizontalement.

Ce qui est viséApplicable depuis
Règle générale — dont le chapitre IV et son article 50 (transparence)2 août 2026
Chapitres I et II2 février 2025
Chapitre III section 4, chapitre V, chapitre VII, chapitre XII et article 78 (à l’exception de l’article 101)2 août 2025
Article 6, paragraphe 1, et les obligations correspondantes2 août 2027

Les sanctions prévues par le règlement

Les amendes de l'article 99 sont graduées selon l'obligation violée. Les manquements aux obligations de transparence de l'article 50 relèvent du paragraphe 4, point g), qui vise expressément « les obligations de transparence pour les fournisseurs et les déployeurs conformément à l'article 50 ».

Plafonds des amendes administratives prévues par l’article 99 du règlement

Tableau large : faites-le défiler horizontalement.

ManquementPlafond (le montant le plus élevé étant retenu)
Pratiques interdites de l’article 5 (§3)35 000 000 € ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent
Obligations de transparence de l’article 50 (§4, point g)15 000 000 € ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent
Informations inexactes fournies aux autorités (§5)7 500 000 € ou 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial total

Le cas des PME et des jeunes pousses

Le paragraphe 6 du même article prévoit que « dans le cas des PME, y compris les jeunes pousses, chaque amende visée au présent article s'élève au maximum aux pourcentages ou montants visés aux paragraphes 3, 4 et 5, le chiffre le plus faible étant retenu ». La logique s'inverse donc : pour une PME, c'est le plus petit des deux termes qui plafonne l'amende, et non le plus grand.

Le paragraphe 1 confie par ailleurs aux États membres le soin de déterminer « le régime des sanctions et autres mesures d'exécution », qui « doivent être effectives, proportionnées et dissuasives » et « tiennent compte des intérêts des PME, y compris les jeunes pousses, et de leur viabilité économique ».

Qui contrôle, en France

La réponse honnête au 6 août 2026 est : ce n'est pas entièrement fixé, et nous n'avons trouvé sur les sources officielles aucun texte de désignation formelle des autorités de surveillance du marché au titre de ce règlement. Deux éléments publics existent, et nous nous en tenons à eux.

  • Le ministère de l'Économie annonce que la DGCCRF coordonnera l'action des autorités de surveillance en France, en lien avec la DGE, et assurera la représentation au niveau européen.
  • La CNIL indique dans son programme de travail 2026 qu'elle « se prépare à être désignée autorité de surveillance de marché au titre du règlement européen sur l'intelligence artificielle ».

Ce que nous faisons sur nos propres appels

« Cet appel est traité par un assistant à intelligence artificielle et peut être transcrit pour établir un compte rendu. Vous pouvez demander à parler à une personne à tout moment. »

Annonce diffusée par le runtime vocal Accueil IA, en français (elle existe aussi en anglais, espagnol, portugais et allemand)

C'est la toute première phrase entendue par un appelant, avant l'accueil lui-même et y compris en dehors des horaires d'ouverture. Nous mettons le service à disposition sous notre marque : nous nous appliquons l'obligation d'information du paragraphe 1 plutôt que de la renvoyer à nos clients. Quatre exigences tiennent dans cette phrase.

  • Elle nomme l'intelligence artificielle explicitement, ce qui est notre lecture prudente du §1.
  • Elle énonce la finalité de la transcription (établir un compte rendu) et pas seulement son existence, ce qu'exige l'information RGPD — voir notre guide sur la doctrine CNIL.
  • Elle offre une sortie humaine dès la première seconde, forme pratique du droit d'opposition exerçable pendant l'appel.
  • Elle est diffusée par défaut sur tous les appels : nous la traitons comme une obligation légale, pas comme une option de confort.

Questions fréquentes

L'AI Act interdit-il de faire répondre une IA au téléphone ?

L'article 50 n'interdit rien de tel : il impose une information. La personne doit être informée qu'elle interagit avec un système d'IA, de manière claire et reconnaissable, au plus tard au moment de la première interaction.

Faut-il recueillir le consentement de l'appelant ?

Le texte de l'article 50 §1 parle d'information, il n'emploie pas le mot consentement. Son paragraphe 6 précise en revanche qu'il est sans préjudice des autres obligations de transparence prévues par le droit de l'Union : les règles du RGPD, notamment sur l'enregistrement et la transcription des appels, s'appliquent en plus et ont leur propre logique de base légale.

Une mention sur mon site internet suffit-elle ?

L'article 50 §5 exige une information « claire et reconnaissable au plus tard au moment de la première interaction ». Un appelant qui compose votre numéro ne lit pas votre site pendant que le téléphone sonne : nous en déduisons, par prudence, que l'information doit être audible dans l'appel, une page web pouvant utilement la compléter mais pas la remplacer.

Mon prestataire annonce déjà l’IA : suis-je couvert ?

L'obligation du paragraphe 1 vise le fournisseur, et la qualification exacte de chaque acteur dépend des circonstances. Deux réflexes utiles : vérifier vous-même, en appelant votre propre numéro, que l'annonce est effectivement diffusée dès la première seconde ; et faire valider votre situation par un conseil juridique, car le paragraphe 6 laisse intactes vos autres obligations, RGPD en tête.

Quelle amende est encourue en cas de manquement à l’article 50 ?

Jusqu'à 15 000 000 € ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu (article 99, paragraphe 4, point g). Pour une PME ou une jeune pousse, l'article 99 §6 retient au contraire le chiffre le plus faible.

Entendre ce dont parle ce guide

Laissez votre numéro : l’agent vous rappelle et vous lui parlez comme le ferait un de vos clients. Deux minutes, sans carte bancaire.